Mentions légales

AMICS Mentions légales

Le site www. Amicsmusic.com et le site internet AMICS ( ci-après la plateforme) sont édités par la SAS NICOCEDES ( ci-après la société) inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 852013754 dont le siège social est situé 27b rue Aristide Maillol 66530 Claira
Directeur de la publication : Avril Nicolas
Email de contact : amicsmusic66@gmail.com
Numéro de téléphone : 06.72.70.96.59

Préambule
Le site internet AMICS permet à ses utilisateurs de réserver puis d’accéder à une salle de musique mise à disposition 7/7j et 24/24h sur le site de la société, situé au 77 rue Foch 66000 Perpignan.

Les présentes conditions générales de services et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un utilisateur pourra réserver un studio en ligne. Elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur antérieurement à la souscription de tout service ou à la résiliation de toute réservation sur le site internet.

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGSU. Les nouvelles conditions générales de service et d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne et seront applicables aux seules réservations réalisées postérieurement à la modification. Les CGSU en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Le site est réservé aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ou à toute personne mineure accompagnée d’un adulte.

Article 1 – objet du site internet

Le site internet propose aux utilisateurs de réserver en ligne et d’accéder à un studio selon les conditions définies dans les CGSU.

Article 2 – description des studios

Tous les studios comportent un piano droit. Le site met à disposition :

Des studios de taille standard pouvant accueillir d’une à trois personnes.
Un studio comportant une batterie.

Article 3 – Accès au service

Pour effectuer une réservation, l’utilisateur doit préalablement :

Créer un compte personnel.
Acquérir des crédits ou packs de crédits.

3.1 Inscription sur le site internet
Pour créer un compte personnel, l’utilisateur doit indiquer une adresse mail valide, en complétant tous les champs obligatoires (en français) et en validant les présentes CGSU.
Un seul et unique compte personnel est autorisé par utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, la société se réserve le droit de supprimer les comptes personnels des utilisateurs concernés.
Tout utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et lors du processus de réservation.
De plus, tout utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.
La société se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ou commande de la part d’un utilisateur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une réservation antérieure.

3.2 Achat de crédits
Les réservations sont payées sous forme de crédits ou de coupons selon la grille affichée sur le site internet.
Les crédits peuvent être acquis à l’unité ou par pack, aux tarifs indiqués sur le site internet et exprimés en euros toutes taxes comprises.
La société se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, moyennant une information préalable des utilisateurs. Il est précisé que le prix facturé est toujours le prix en vigueur au moment de l’achat du crédit.
Les crédits peuvent être achetés uniquement par carte bancaire ou Stripe.
L’utilisateur doit communiquer, sur le formulaire de paiement sécurisé du site internet, le type de carte de crédit utilisé, ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires de l’utilisateur ne sont pas conservées par la société et sont uniquement transmises au prestataire de paiement de la société, certifié spécialisé dans la gestion des paiements en ligne sécurisés, sous une forme cryptée via une connexion sécurisée.
Les crédits achetés par l’utilisateur ne sont pas remboursables.
Les étapes de l’achat de crédits sont les suivantes :
– Connexion sur le compte personnel.
– Sélection des crédits ou du pack souhaité.
– Récapitulatif des crédits sélectionnés.
– L’utilisateur est informé qu’il doit prendre en compte les CGSU à ce moment-là, et son acceptation des CGSU se fait automatiquement, sans nécessité de cocher une case. De plus, il est rappelé que les droits de rétractation ne s’appliquent pas.
– Activation du bouton de validation de la commande.
– Réception d’un e-mail de confirmation d’achat rappelant le nombre de crédits commandés et le prix payé TTC, et comprenant les coordonnées de la société.

Article 4 – Parcours de la validation

La disponibilité des studios est indiquée en temps réel sur le site internet.
Les étapes de la réservation des studios sont les suivantes :
– Connexion sur le compte personnel.
– Sélection de la ville, de la date, de l’horaire souhaité et de la durée de la session.
– Choix des options proposées.
– Constitution d’un panier.
– Récapitulatif de la session demandée.
– Activation du bouton “Valider”.
– Débit des crédits correspondant à la réservation. En cas d’insuffisance de crédits sur le compte, l’utilisateur est invité à recharger son compte afin de pouvoir valider la réservation.
– Réception d’un e-mail de confirmation de réservation.
Toute réservation est réputée formée dès que l’utilisateur reçoit l’e-mail de confirmation de réservation.

Article 5 : Accès aux studios et compatibilité des navigateurs

Les studios sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
Sous réserve du paiement intégral de sa réservation, l’utilisateur peut accéder au studio à la date, à l’heure et à l’endroit choisis lors de la réservation, comme indiqué dans l’e-mail de confirmation de réservation.
Pour accéder au studio, veuillez suivre les étapes suivantes :
1. Devant l’établissement A.M.I.C.S, cliquez sur le bouton “Ouvrir” dans la section “PORTE PRINCIPALE”.
2. Dirigez-vous vers le studio que vous avez loué et cliquez sur le bouton “Ouvrir” dans la section “PORTE DU STUDIO”.
Veuillez noter que l’utilisation d’un navigateur compatible est nécessaire pour une utilisation optimale du service. Le navigateur recommandé est Google Chrome. Si vous utilisez un iPhone, nous vous invitons à installer Google Chrome depuis l’App Store.
La liste des navigateurs testés et approuvés est la suivante :
– Google Chrome (Version 114.0.5735.130) (Recommandé)
– Firefox Focus (Version 114.0.1)
– Bing (Version 25.5.410616302)
– Edge (Version 114.0.1823.43)
Nous tenons à vous informer que certains navigateurs, tels que Safari et d’anciennes versions d’Android, peuvent entraîner des erreurs lors de l’ouverture des portes des studios.
En cas de retard, la session ne pourra être décalée.
Il est précisé que le studio n’est jamais verrouillé de l’intérieur, de sorte que l’utilisateur est toujours libre de le quitter à tout moment en tournant la mollette de la porte dans le sens des aiguilles d’une montre et en refermant la porte doucement pour éviter qu’elle ne batte fort.
Si l’utilisateur quitte le studio en cours de session, il doit veiller à avoir son smartphone avec une batterie suffisante pour rouvrir le studio. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’oubli de la part de l’utilisateur à cet égard.
5 minutes avant la fin de la session, un jeu de lumières avertit l’utilisateur de la fin imminente de la session.
2 minutes avant l’expiration de la durée de la session, un stroboscope s’allume jusqu’à la libération du studio. L’utilisateur est informé du déclenchement du stroboscope à la fin de la session par un affichage. La société ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences dommageables, de quelque nature que ce soit, que ce dispositif pourrait entraîner pour l’utilisateur. En particulier, et sans que cela soit exhaustif, tout utilisateur épileptique devra prendre les mesures nécessaires pour quitter le studio avant le déclenchement du stroboscope.
Si l’utilisateur souhaite prolonger la durée de réservation en cours de session, il doit effectuer une nouvelle réservation d’un studio via le site internet, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, l’utilisateur doit impérativement quitter le studio à la fin de la session.

L’accès au studio est limité au titulaire du compte personnel et à ses éventuels convives. L’utilisation du studio se fait sous la seule responsabilité du titulaire du compte ayant effectué la réservation.

Il est recommandé aux utilisateurs d’iPhone de télécharger et d’installer le navigateur Chrome depuis l’App Store pour une expérience optimale d’accès aux studios. Chrome est le navigateur recommandé pour assurer une compatibilité optimale avec notre système.

L’entreprise se réserve le droit de mettre à jour la liste des navigateurs compatibles et de leurs versions. Les utilisateurs sont invités à vérifier régulièrement les informations fournies sur le site internet pour connaître les navigateurs recommandés et les versions approuvées.

En cas d’utilisation d’un navigateur non compatible ou d’une version non approuvée, l’entreprise décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs ou problèmes rencontrés lors de l’accès aux studios. L’utilisateur est invité à utiliser les navigateurs recommandés et les versions approuvées pour une expérience optimale.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les recommandations concernant la compatibilité des navigateurs et des versions pour l’accès aux studios.

Article 6 : Annulation ou modification de réservation

L’utilisateur a la possibilité d’annuler ou de modifier sa réservation jusqu’à 2 minutes avant le début de la session. Si tel est le cas, veuillez contacter notre service, qui vous fournira un coupon correspondant aux heures de réservation que vous avez annulées pour cette réservation spécifique. Veuillez noter qu’aucune modification ou annulation de la réservation ne sera acceptée moins de 2 minutes avant le début de la session réservée.

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation en ce qui concerne les services, car ils correspondent à des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée au sens de l’article L.221-18 du code de la consommation.

Article 7 Signalement d’un problème relatif au studio ou à une réservation

Si l’utilisateur constate une quelconque anomalie à l’entrée dans le studio, il doit la signaler immédiatement à la société par téléphone ou par e-mail.

Si ladite anomalie est de nature à entraver l’utilisation normale du studio, l’utilisateur pourra, après avoir signalé l’anomalie, choisir entre modifier ou annuler sa réservation. Dans ce dernier cas, il sera crédité des crédits débités lors de sa réservation.

Article 8 Engagement de l’utilisateur

8.1 Exactitude des informations
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de la création de son compte personnel. Par conséquent, la société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des données et informations renseignées par l’utilisateur. En cas de modification de ces données, il est de la responsabilité de l’utilisateur de les signaler et de mettre à jour son compte personnel dans les meilleurs délais.

8.2 Sécurité du compte personnel

L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants et de ses mots de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît qu’il est le seul responsable des conséquences découlant de l’utilisation de son compte personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers ou par toute personne à qui il aurait donné accès.

Dans le cas où son compte personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, l’utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et informer immédiatement la société afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.

8.3 choix des services
L’utilisateur est seul responsable des services choisis et de l’adéquation des critères de réservation à ses besoins. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur dans les critères de réservation sélectionnés.

8.4 Respect de la charte de bonne conduite

L’utilisateur s’engage à respecter la charte de bonne conduite affichée dans chaque studio et sur le site internet. Il s’engage notamment à :

– Respecter les horaires de réservation et à libérer le studio sans tarder à la fin de la session.
– Respecter les lieux ainsi que les biens et instruments qui les garnissent.
– Conserver les lieux en bon état de propreté.
– Ne pas manger ni boire dans les studios.
– Ne pas accéder à un studio en compagnie d’un animal.
– Veiller à ne rien oublier dans le studio à la fin de la session.
– Respecter le nombre de participants à la session indiquée lors de la réservation. L’utilisateur s’engage à ne pas dépasser la capacité maximale du studio, telle qu’affichée sur la porte de celui-ci.
– Ne pas faire rentrer de vélo dans le studio.

8.5 Restitution du studio

Le studio doit être restitué dans un état correct d’utilisation et de propreté. En cas de dégradation commise par l’utilisateur sur les studios, les équipements ou les parties communes, les réparations seront évaluées et notifiées à l’utilisateur par courrier ou courriel. L’utilisateur sera tenu d’indemniser la société pour leur montant total.

L’utilisateur est informé qu’un tel incident est également susceptible d’entraîner son exclusion définitive du site internet et la suppression de son compte personnel, conformément aux conditions prévues à l’article 10.1 ci-après.

L’utilisateur est informé que les studios sont sous vidéosurveillance, dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Cette information est affichée dans chaque studio. Les enregistrements réalisés sont conservés par la société pendant une durée d’une semaine et peuvent être visionnés par le personnel habilité de la société et/ou les forces de l’ordre en cas d’incident. Il est précisé que les enregistrements réalisés sont dépourvus de sons afin de préserver la créativité des utilisateurs. Pour exercer ses droits informatique et liberté, notamment son droit d’accès aux images le concernant, ou pour toute information sur ce dispositif, l’utilisateur peut consulter la politique de protection des données de la société.

Article 9 : engagement de la société

9.1 accès au studio
La société s’engage à faire de son mieux pour offrir aux utilisateurs un accès au studio dans de bonnes conditions et à agir avec diligence pour résoudre tout problème ou dysfonctionnement dont elle aurait connaissance.

9.2 évolutions de service
La société se réserve le droit d’apporter à tout moment au site internet, aux offres de services et à leur contenu, toute les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard de l’utilisateur
Elle s’efforcera toutefois d’avertir les utilisateurs de toute modification significative des services préalablement à sa mise en œuvre et ce, dans les meilleurs délais.

9.3 Accès au site internet
La société se réserve le droit de modifier à tout moment le site internet, les offres de services et leur contenu afin d’apporter les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles, ou de se conformer à l’évolution de la législation. Cependant, elle s’efforcera d’informer les utilisateurs de toute modification importante des services avant sa mise en œuvre, dans les meilleurs délais. La société décline toute responsabilité à l’égard de l’utilisateur pour ces modifications.

Article 10 Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent et disponible sur la plateforme, tel que les vidéos, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, les photos et les compilations de données, est la propriété de la société ou de ses partenaires et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de la protection des bases de données. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la plateforme, ainsi que de l’un ou plusieurs de ses éléments, est strictement interdite.

Article 11 Convention de preuve

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et des obligations des parties selon les présentes CGSU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des demandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGSU sont jugées invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

Article 13 Droit applicable- juridiction

Les CGSU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. L’utilisateur est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGSU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux dispositions du Titre 1er du Livre VI du code de la consommation.

Article 14 : Protection des données personnelles

14.1 Collecte et utilisation des données personnelles

Lors de l’utilisation du site internet (ou du service), certaines informations personnelles de l’utilisateur peuvent être collectées, y compris les vidéos enregistrées dans les établissements et les studios. L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

14.2 Finalité de la collecte des données

Les informations collectées, y compris les vidéos, seront utilisées uniquement dans le cadre des services fournis par l’entreprise. Elles peuvent être utilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour résoudre d’éventuels incidents ou litiges, et pour se conformer aux obligations légales.

14.3 Conservation des données

Les données personnelles, y compris les vidéos, seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la loi prévoit une durée de conservation plus longue.

14.4 Divulgation à des tiers

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les données personnelles, y compris les vidéos, à des tiers sans le consentement de l’utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services. Dans ce cas, des mesures de sécurité appropriées seront prises pour protéger les données personnelles.

14.5 Enregistrement vidéo sans enregistrement audio

L’utilisateur est informé que les vidéos enregistrées sont dépourvues de son afin de préserver la vie privée et la confidentialité des utilisateurs. Seules les images visuelles sont enregistrées.

14.6 Droits de l’utilisateur

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles, y compris les vidéos. Il peut exercer ces droits en contactant l’entreprise selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

14.7 Consentement de l’utilisateur

En utilisant le site internet et en fournissant ses données personnelles, y compris les vidéos, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de la politique de confidentialité de l’entreprise.

14.8 Modifications de la politique de confidentialité

L’entreprise se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site internet et entrera en vigueur dès sa publication. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement la politique de confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Veuillez noter que cette proposition d’article est fournie à titre informatif et qu’il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour adapter cet article en fonction de vos besoins spécifiques et des lois applicables dans votre pays.

Article 15 : Suspension ou résiliation du compte

15.1 Suspension temporaire
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement votre compte en cas de non-respect des présentes CGU, de violation de la loi applicable, ou si nous estimons que votre compte présente un risque pour la sécurité de notre plateforme ou pour les autres utilisateurs. La suspension temporaire peut être mise en place pour une durée déterminée ou indéterminée, selon la gravité de la violation.

15.2 Résiliation pour motif grave
En cas de violation grave des présentes CGU, de comportement frauduleux, de tentative de contournement des mesures de sécurité, ou de toute autre activité illégale ou nuisible, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement et de manière définitive votre compte, sans préavis. Cette résiliation peut entraîner la suppression de toutes les données associées à votre compte.

15.3 Résiliation pour non-respect répété
En cas de non-respect répété des présentes CGU, malgré les avertissements et les mesures prises par notre part, nous nous réservons le droit de résilier votre compte de manière définitive. Nous prendrons en compte la gravité des violations et la fréquence des incidents avant de procéder à la résiliation.

15.4 Effets de la suspension ou résiliation
En cas de suspension ou de résiliation de votre compte, vous perdrez l’accès à notre plateforme et à tous les services associés. Vous ne pourrez plus effectuer de réservations, consulter votre historique, ni interagir avec d’autres utilisateurs. De plus, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures légales appropriées pour remédier aux violations ou prévenir toute utilisation ultérieure de notre plateforme en violation des présentes CGU.

15.5 Recours en cas de suspension ou résiliation
Si vous estimez que la suspension ou la résiliation de votre compte est injustifiée ou qu’il s’agit d’une erreur, vous pouvez nous contacter selon les modalités indiquées à la section “Contact” de ces CGU pour présenter vos arguments. Nous étudierons votre demande et prendrons une décision appropriée.

Article 16 : Dispositions générales

16.1 Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. La clause nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.

16.2 Cession
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits et obligations découlant des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder, transférer ou déléguer les présentes CGU, en tout ou en partie, à toute personne ou entité, sans restriction.

16.3 Notifications
Toute notification ou communication entre les parties dans le cadre des présentes CGU doit être effectuée par écrit et livrée par courrier recommandé, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication prévu dans la plateforme. Les notifications seront considérées comme reçues à la date de réception effective par la partie destinataire.

16.4 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation de notre plateforme et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à cette utilisation. Aucune autre déclaration, garantie, condition ou accord, exprès ou implicite, ne s’applique aux présentes CGU.

16.5 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ou une disposition prévu dans les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Notre renonciation à exercer un droit ou une disposition ne sera pas considérée comme une renonciation continue ou future à ce droit ou à cette disposition.

16.6 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.